Amendement COM-71 — Immigration, intégration et nationale

Alinéa 2 Dans la première phrase, supprimer le mot : "possible". Après la première phrase, insérer la phrase suivante : "il s'assure également que l'étranger n'a pas été privé de la possibilité d'exercer ses droits pour une durée excessive du fait d'un délai anormalement long entre la notification du placement en rétention et l'arrivée au centre de rétention".