Amendement COM-5 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alterné leur discernement au moment des faits
· Adopté
Jean-Pierre Michel (auteur), commission des lois (commission)
Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII est ainsi rédigé :
" Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement"
La source —
senat_amendements · nº 1000717
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé