Amendement COM-2 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alterné leur discernement au moment des faits
· Adopté
Jean-Pierre Michel (auteur), commission des lois (commission)
Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé:
A la première phrase de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots "des dispositions" sont insérés les mots "du second alinéa de l'article 122-1 et".
La source —
senat_amendements · nº 1000718
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé