Amendement COM-2 — Atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alterné leur discernement au moment des faits

Cet amendement vise à prévoir la lecture systématique aux jurés des dispositions du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatives à l'atténuation de la peine en cas d'altération du discernement au moment des faits afin de permettre à la cour d'assises de délibérer sur cette question.