Amendement COM-24 — d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
· Rejeté
Jean-Pierre Vial (auteur)
Alinéa 13
ARTICLE 20 QUINQUIES
Remplacer l'alinéa 13 par les deux alinéas suivant:
"- d'un représentant de chaque organisation patronale représentatives issues des activités privées de sécurité visées aux titres I et II;"
"- de représentants des salariés;"
La source —
senat_amendements · nº 1000719
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