Amendement 11 — relatif à l'organisation décentralisée de la République
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Michel Charasse (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Yves Dauge (cosignataire), Claude Lise (cosignataire), Jean-Pierre Bel (cosignataire), Roland Courteau (cosignataire), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire) … 16 signataires en tout
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 72 de la Constitution.
La source —
senat_amendements · nº 7964
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