Financement des établissements et services d'aide par le travail

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte, participant grandement à leur intégration par le travail. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Les droits des travailleurs en ESAT sont désormais alignés sur ceux des salariés ordinaires (avec conservation de leur protection spécifique). Ainsi, les travailleurs en ESAT bénéficient du droit d'adhésion à un syndicat, du droit d'expression, du droit d'alerte et de retrait, du droit de grève, de la possibilité de participation à une instance de représentation du personnel. Dès le 1er juillet 2024, seront aussi reconnus le droit aux remboursements des frais de transport, aux titres-restaurant et aux chèques vacances et le droit à une complémentaire santé. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT. Or, la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés (Unapei), en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 établissements ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de cinquante mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Ainsi, il souhaite connaître les décisions que le Gouvernement compte adopter pour compenser ces nouvelles dépenses et ainsi accompagner financièrement les structures dans leurs nouvelles missions.