Amendement 60 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

A l'initiative du Sénat, l'article 10bis tend à faciliter le passage à l'euro fiduciaire en aidant notamment les commerçants et les petites et moyennes entreprises à s'équiper en matériels spécifiques.Il prévoit ainsi que les matériels destinés exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.Il convient cependant de prendre en compte tous les types d'équipement des commerçants et des petites et moyennes entreprises concourant à l'encaissement des espèces et des paiements par chèque et cartes en euros, et notamment les balances pour transactions commerciales.