Amendement 1 — relative à la lutte contre les discriminations
· Adopté
Louis Souvet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45 du code du travail, remplacer les mots :présente des éléments de fait laissant supposerpar les mots :établit des faits qui permettent de présumer
La source —
senat_amendements · nº 283
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