Amendement 3 — relative à la lutte contre les discriminations
· Adopté
Louis Souvet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail, remplacer les mots :
sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention
par les mots :
sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé
La source —
senat_amendements · nº 295
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