geheim.land Recherche Politique
16 octobre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 3 — relative à la lutte contre les discriminations

· Adopté

Louis Souvet (auteur), commission des affaires sociales (commission)

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-1 du code du travail, remplacer les mots : sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention par les mots : sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé
La source — senat_amendements · nº 295
↗ https://www.senat.fr/amendements/2001-2002/18/Amdt_3.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé