Amendement COM-72 — Immigration, intégration et nationale
· Satisfait ou sans objet
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Alinéa 3
Après les mots : "de sa saisine par ordonnance",
insérer les mots :
"ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci".
La source —
senat_amendements · nº 1000782
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