Amendement COM-72 — Immigration, intégration et nationale
· Satisfait ou sans objet
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Conformément à une proposition du rapport Mazeaud, il semble raisonnable de laisser un délai supplémentaire au JLD pour statuer lorsqu’une affaire complexe se présente.
La source —
senat_amendements · nº 1000782
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