Amendement COM-73 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
En matière d’éloignement, seule une irrégularité formelle est susceptible, dans certains cas, de ne pas porter atteinte aux droits de l’étranger. C’est d’ailleurs seulement dans le domaine des irrégularités purement procédurales que des dispositifs comparables existent en droit pénal ou civil.
La source —
senat_amendements · nº 1000783
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