Amendement COM-74 — Immigration, intégration et nationale

I - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 5° (nouveau) De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » II - En conséquence, supprimer l'alinéa 4.