Amendement COM-74 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Clarification de la présentation rédactionnelle de l'article L. 8254-2 du code du travail.
La source —
senat_amendements · nº 1000784
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé