Amendement COM-76 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Amendement de conséquence.
Cette disposition a été adoptée dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 78-I).
La source —
senat_amendements · nº 1000786
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé