Amendement COM-77 — Immigration, intégration et nationale
· Adopté
François-Noël Buffet (auteur), commission des lois (commission)
Après l'article 57 A, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IIDispositions relatives à l'emploi d'étrangers sans titre de travail
La source —
senat_amendements · nº 1000787
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