Amendement COM-14 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Satisfait ou sans objet
Annie Delmont-Koropoulis (auteur)
Alinéa 6
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
La source —
senat_amendements · nº 1213610
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