Amendement COM-79 — Immigration, intégration et nationale

Clarification rédactionnelle : les garanties introduites au bénéfice des salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire, ont été insérées, à l'article 66, dans les dispositions concernant les sanctions administratives en matière de travail illégal. En conséquence, il est proposé de les reclasser à la suite de chacun des articles prévoyant cette peine complémentaire en matière de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre et d'emploi d'étrangers sans titre de travail (articles additionnels après l'article 62 et après l'article 67). Le présent amendement concerne l'emploi d'étrangers sans titre.