Amendement 12 — relatif à la sécurité quotidienne

Il paraît indispensable d'autoriser l'utilisation de moyens de communication audiovisuelle au cours de la procédure pénale, qui permet dans le cadre de procédures anti-terroristes d'interroger des personnes à distance, d'assurer la célérité, la sécurité et l'efficacité des procédures et de surmonter des obstacles procéduraux ou physiques liés au déplacement de ces personnes ou des autorités susceptibles de les entendre et constituerait le complément indispensable de l'échange d'informations entre services de lutte contre le terrorisme. L'utilisation de ces techniques modernes de communication – qui a déjà été consacrée en 1998 par les articles L. 952-7 (II) et L. 952-11 (II) du code de l'organisation judiciaire pour la juridiction de Saint-Pierre-et-Miquelon – est d'ailleurs préconisée par plusieurs instruments internationaux, et elle présente un intérêt tout particulier en matière d'entraide judiciaire internationale, spécialement en matière de lutte contre le terrorisme.