Amendement 43 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Bernard Fournier (cosignataire)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le II de l'article 22 du code des marchés publics, le mot : « égal » est remplacé par les mots : « deux fois supérieur »
La source —
senat_amendements · nº 181
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