Amendement 43 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Jean-Pierre Schosteck (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Bernard Fournier (cosignataire)
L'objet de cet amendement est de permettre aux assemblées des collectivités locales de procéder à l'élection de deux suppléants par membre titulaire des commissions d'appel d'offres au lieu, en doublant de la sorte le nombre de suppléants.
La source —
senat_amendements · nº 181
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