Amendement 10 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
· Adopté
Jean-Jacques Hyest (auteur), commission des lois (commission)
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 767-5 du code civil, remplacer les mots :
la succession
par les mots :
les biens existants
La source —
senat_amendements · nº 365
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