Amendement COM-81 — Immigration, intégration et nationale

Même objet que celui insérant un article additionnel après l'article 62. Insertion des garanties introduites au bénéfice des salariés de l'établissement fermé provisoirement par décision judiciaire pour le travail dissimulé, le marchandage et le prêt illicite de main d'oeuvre.