Amendement 36 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

Les deux grandes étapes prévues par le projet de loi pour la sécurité des ouvrages correspondent au commencement des travaux et à la mise en service.La rédaction de l'amendement qui fait référence à la réalisation d'un ouvrage pour la première étape crée une ambiguïté sur le moment où l'Etat doit donner son avis ou son approbation.Le sous-amendement vise donc à faire référence aux « travaux de construction ou de modification substantielle de l'ouvrage », ce qui renvoie bien à un avis ou une approbation de l'Etat avant le début des travaux.