Amendement COM-8 — relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement
· Rejeté
Paul Raoult (auteur), Groupe socialiste (groupe), Daniel Raoul (cosignataire), Odette Herviaux (cosignataire), Renée Nicoux (cosignataire), Bariza Khiari (cosignataire), Michel Teston (cosignataire), Yannick Botrel (cosignataire) … 17 signataires en tout
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter comme suit la 1ère phrase du III de l’article L.224-12-4 du Code général des collectivités territoriales :
soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante.
La source —
senat_amendements · nº 1000830
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