Amendement 51 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Jean-François Le Grand (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)
Le présent amendement renforce la réglementation actuelle en soumettant préalablement l'implantation de toute structure éolienne de plus de douze mètres à la réalisation d'une enquête publique.
La source —
senat_amendements · nº 189
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