Amendement 13 — relatif à la sécurité quotidienne
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er octobre 2001 et jusqu'au 17 février 2002, les entreprises de transport peuvent assurer le transport à destination des débits de tabacs de "sachets de premiers euros" contenant des pièces d'une valeur de 15, 25 euros, dans la limite de 2000 sachets par transport.
La source —
senat_amendements · nº 180
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