Amendement 13 — relatif à la sécurité quotidienne

En vue d'assurer le succès de l'opération de passage à l'euro, il a été décidé que la distribution au grand public des « sachets de premiers euros » serait notamment assurée par les débitants de tabac. Afin de permettre l'alimentation de ces débits de tabac en sachets d'euros, sans désorganiser les opérations, très nombreuses et très importantes, de transport de fonds, qui se dérouleront pendant la période considérée, il est nécessaire d'autoriser, à titre exceptionnel et provisoire, des entreprises de transport qui ne relèvent pas de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds à procéder à ces opérations de transport des « sachets premiers euros ». Cette autorisation relève du domaine de la loi. Tel est l'objet du présent amendement.