Amendement 42 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Bernard Murat (auteur), Jacques Oudin (cosignataire), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), Bernard Fournier (cosignataire), Joseph Ostermann (cosignataire)
Au premier alinéa de cet article, après les mots :code des marchés publicsinsérer les mots :, à l'exclusion des marchés ayant pour objet des services d'assurance ou des services financiers,
La source —
senat_amendements · nº 184
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