Amendement 62 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Gérard Cornu (auteur), Bernard Murat (cosignataire), Alain Joyandet (cosignataire)
Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Il ne peut être perçu, par les établissements bancaires émetteurs, aucune commission ou rémunération d'aucune sorte, sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1er janvier 2002 et le 17 février 2002.
La source —
senat_amendements · nº 201
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