Amendement 63 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Retiré
Gérard Cornu (auteur), Alain Joyandet (cosignataire), Bernard Murat (cosignataire)
Après l'article 10 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L.131-82 du code monétaire et financier, la somme : « cent francs » est remplacée par la somme : « trente euros »
La source —
senat_amendements · nº 203
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