Amendement 71 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Rectification d'une erreur matérielle. L'objet de l'article 14 ter est de réécrire le III de l'article L. 233-3 du code de commerce, et non d'ajouter un nouveau paragraphe.
La source —
senat_amendements · nº 216
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