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9 octobre 2001 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 49 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

· Adopté

Gaston Flosse (auteur), Simon Loueckhote (cosignataire), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 518-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : A. - Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « et des offices des postes et télécommunications de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, » sont insérés après les mots : « les services financiers de La Poste ». B. - Dans le dernier alinéa de cet article, les mots : « aux offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, » sont insérés après les mots : « les services financiers de La Poste ». II. - Après l'article L. 755-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.... - L'article L. 518-1 est applicable à la Polynésie française. » III. - Après l'article L. 745-6 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L..... - L'article L. 518-1 est applicable à la Nouvelle-Calédonie. »
La source — senat_amendements · nº 186
↗ https://www.senat.fr/amendements/2000-2001/425/Amdt_49.html
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