Amendement 49 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
· Adopté
Gaston Flosse (auteur), Simon Loueckhote (cosignataire), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)
Il s'agit d'étendre les dispositions de l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui concerne les services financiers de La Poste, et de les rendre applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, qui, actuellement, exploitent en toute illégalité les services financiers comme ceux des chèques postaux.
La source —
senat_amendements · nº 186
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