Amendement 5 — relative à la lutte contre les discriminations
· Adopté
Louis Souvet (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, remplacer les mots :présente des éléments de fait laissant supposerpar les mots :établit des faits qui permettent de présumer
La source —
senat_amendements · nº 296
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