Amendement 67 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'article 29 de la présente loi et aux articles 97, 209 et 210 du code de la famille et de l'aide sociale,
par les mots :
aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7,
La source —
senat_amendements · nº 523
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