Amendement 21 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un établissement public administratif dont l'objet est de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif pyrénéen par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.Le président est nommé par décret après avis du conseil d'administration.Le conseil d'administration est composé pour moitié de représentants de l'Etat, et pour moitié de représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées du secteur des transports et de l'environnement.Les ressources de l'établissement public sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans le massif pyrénéen.Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.