Amendement 20 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre
· Adopté
Charles Ginésy (auteur), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.118-3 du code de la voirie routière par un alinéa ainsi rédigé :« Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.
La source —
senat_amendements · nº 638
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