Amendement 20 — relatif à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et aux enquêtes techniques après événement de mer , accident ou incident de transport terrestre

Il va de soit que la rédaction de ces décrets devra tenir compte des contraintes des différents maîtres d'ouvrage, notamment lorsque ceux-ci sont des collectivités territoriales.En effet, en raison des caractéristiques et de l'usage des réseaux relevant de la responsabilité des collectivités territoriales, les règles applicables dans l'immédiat au réseau routier national ne seront pas toutes transposables aux acteurs locaux.