Amendement 180 — rénovant l'action sociale et médico-sociale

Après l'article 56, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article L. 129-1 du code du travail, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «... Les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées, lorsque leurs activités concernent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, doivent faire l'objet d'un agrément dans les conditions fixées par le III. ».