Amendement 180 — rénovant l'action sociale et médico-sociale

Les dispositions de l'article L. 129-1 du code du travail ne s'appliquent qu'au secteur associatif (I) et au secteur commercial (II), privant ainsi le secteur public de toute activité dans ce domaine puisqu'il ne peut obtenir d'agrément. Cette difficulté sera renforcée car un décret est en projet visant à étendre l'activité des soins de services infirmiers à domicile aux personnes handicapées dès lors que le gestionnaire du service est agréé au titre de l'article L. 129-1. Ce rajout est donc à la fois une mesure de bon sens et d'efficacité.