Amendement 78 — relatif à la sécurité quotidienne

Si la lutte contre le terrorisme justifie pleinement d'imposer, pour l'efficacité de la justice, de nouvelles obligations aux opérateurs de télécommunications et aux fournisseurs d'accès à Internet, le législateur doit toutefois veiller à respecter le principe d'égalité devant les charges publiques.Ce sous‑amendement vise, conformément à la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2000 au sujet des interceptions de sécurité, à préciser que le décret d'application prévu par l'amendement n°9 du Gouvernement déterminera les conditions d'une compensation aux opérateurs des coûts afférents au stockage des données.