Amendement 37 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à l'article 9
par les mots :
mentionnés à l'article L. 312-1 ou les personnes physiques ou morales gestionnaires mentionnées à l'article L. 311‑1.
La source —
senat_amendements · nº 457
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