Amendement 38 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Adopté
Paul Blanc (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Remplacer le quatrième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
3° créer des syndicats inter-établissements ou des groupements de coopération sociale et médico-sociale selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;
4° procéder à des regroupements ou à des fusions.
La source —
senat_amendements · nº 458
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