Amendement 26 — relatif aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes
· Rejeté
Robert Bret (auteur), Annie David (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Thierry Foucaud (cosignataire), Roland Muzeau (cosignataire), Jack Ralite (cosignataire), Ivan Renar (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire) … 19 signataires en tout
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 11 pour compléter l'article L. 131-2 du code des juridictions financières.
La source —
senat_amendements · nº 909
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