Amendement 47 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
· Rejeté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 132-7 du code des assurances.
La source —
senat_amendements · nº 910
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