Amendement 48 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article L. 223-9 du code de la mutualité est ainsi modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés.2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat. »3° Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».