Amendement 48 — relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins
· Adopté
Entité Sénat 5 (auteur_institutionnel)
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l'article L. 223-9 du code de la mutualité, applicable aux contrats souscrits auprès des mutuelles régies par le code de la mutualité, avec celle retenue pour l'article L. 132-7 du code des assurances.
La source —
senat_amendements · nº 911
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