Amendement 148 — rénovant l'action sociale et médico-sociale
· Retiré
Guy Fischer (auteur), Michelle Demessine (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Roland Muzeau (cosignataire)
Le Médiateur devant être une partie extérieure au conflit, cet amendement dépose que ce dernier soit désigné par le Médiateur de la République et par ses correspondants départementaux et non par les autorités chargées de la régulation des établissements et services.
La source —
senat_amendements · nº 947
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé